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Acerca de

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site www.aporter.fr

 Date de la dernière mise à jour : 25/05/2023

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties (le Vendeur et l’Acheteur) dans le cadre des ventes de produits ou services proposés par l'Auto-entreprise « Aurélia Gauer EI », sous la dénomination commerciale « A'porter » dont le siège social se situe 19 rue principale 67530 OTTROTT, sous le numéro SIRET 895 062 016 00012, représentée par Madame Aurélia Gauer, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers de l’activité de l‘entreprise (vente directe et vente en ligne à partir du site www.aporter.fr), et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de contacter Aurélia Gauer grâce à la rubrique « Contact » du site www.aporter.fr . Les présentes conditions concernent l’ensemble des produits et services proposés sur le site www.aporter.fr. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l'adresse suivante : www.aporter.fr . L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Commande et réservation

L'Acheteur a la possibilité de réserver en ligne, à partir du formulaire qui y figure, pour toutes prestations, dans la limite des plages horaires disponibles. En cas d'indisponibilité, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. Pour toute réservation , l'Acheteur devra accepter, les présentes conditions générales.  La vente sera considérée comme définitive : - après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la réservation par le Vendeur; - et/ou après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande ou réservation vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande ou réservation de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande ou réservation de ce produit ou service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande ou réservation, l'Acheteur doit contacter l’entreprise grâce aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du site www.aporter.fr

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. Ils ne tiennent pas compte des frais spécifiques de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’entreprise sont à la charge de l’Acheteur. Il s'agit d'une commande ou réservation avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou réservation. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, selon les modalités suivantes : virement bancaire, espèces ou chèque. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : - Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service - Choix du produit ou service, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles l’Acheteur (identification, email, adresse...) - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits ou services, puis livraison de la commande. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L'archivage des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur le mail de confirmation de la commande ou de la réservation. Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur le mail de confirmation de réservation quant aux dates de livraison ou réalisation des services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de produits ou plages horaires disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison ou réalisation des services, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services, ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception par l’acheteur du mail de confirmation de la commande. En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un échange de produit pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande

Article 10 : Conditions d’utilisation des Bons Cadeaux

Chaque Bon Cadeau doit être annoncé lors de la réservation  par le Bénéficiaire. La réservation s’effectue uniquement par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact du site. Les Bons Cadeaux s’utilisent en une seule ou plusieurs fois à hauteur de leur valeur d’achat en euros TTC et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». Les Bons Cadeaux ne peuvent pas donner lieu à contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Ils ne peuvent être ni revendus, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente. Les Bons Cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ou le Bénéficiaire ne pourra pas faire opposition en cas de perte ou de vol d’un Bon Cadeau et sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons Cadeaux. L’utilisation du Bon Cadeau par son Bénéficiaire est soumise à la présentation du Bon Cadeau reçu  sur place au moment de la prestation. Les Bons Cadeaux sont valables 6 mois à compter de leurs dates d’émission. Passée la date de validité, les Bons Cadeaux ne peuvent plus être utilisés. Le Client reconnait qu’un Bon Cadeau expiré ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit. Conformément à la règlementation en vigueur, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception de l’avis de confirmation de l’achat du Bon cadeau. voir article 11 ci dessous.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de légales, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées dans la rubrique « Contact » du site www.aporter.fr.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser :

À l'attention de Aurélia Gauer, 19 rue principale, 67530 OTTROTT, aurelia@aporter.fr :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : (*)

 

Rayez la mention inutile.

Article 12 : Garanties

Aurélia Gauer est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées dans la rubrique       « Contact » du site www.aporter.fr. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 17 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente

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